ART. 16	N°545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°545
présenté par
Mme Khedher, Mme Thillaye, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Martin, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Osson, Mme Krimi, M. Vignal, Mme Vanceunebrock, Mme Genetet et Mme Bagarry
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale