APRÈS ART. 51	N°546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Larive, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et les membres du groupe La France insoumise
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Chapitre IV bis : Droit des personnes transgenres en prison
Article 51 bis :
I. – L’article 724 du code de procédure pénale est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La mise à l’écrou est effectuée en fonction de l’identité de genre déclarée de la personne condamnée, indépendamment du genre indiqué à l’état civil au moment de la condamnation. »
II. – L’article 47 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne incarcérée est accompagnée, si elle le souhaite, dans la poursuite ou le commencement de sa transition masculine ou féminine par un corps médical compétent et des associations de personnes concernées.Toute personne détenue a aussi le droit de transitionner administrativement. Elle est accompagnée, si elle en exprime le souhait, dans ses démarches.
« L’interdiction d’accès d’une association de personnes concernées à toute personne détenue ne peut se fonder que sur des motifs impérieux d’ordre public. »
III. – Conformément à l’article 37‑1 la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la Justice peut expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un ressort maximal de deux régions et de six départements, la mise en place des dispositions du II. Au terme de l’expérimentation le gouvernement remet un rapport évaluant l’utilité de la généralisation des mesures au regard des conditions de détention des personnes transgenres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux personnes détenues d’être au moins traitées avec un minimum de dignité, en leur permettant d’être incarcérées dans un établissement pénitentiaire correspondant à leur genre vécu. Les personnes transgenres vivent de nombreuses violences dans le système carcéral français, la première d’entre elles chronologiquement étant l’affectation en violation avec leur identité de genre.
Cette première violence est la porte d’entrée à de nombreuses autres, notamment liées à l’isolement, à la maltraitance, à l’absence de sensibilisation réelle du personnel pénitentiaire à la lutte contre la transphobie.
Cet amendement vise ainsi à réparer - un peu - cette maltraitance institutionnelle.
A cela s’ajoute les problèmes d’accès aux soins spécifiques nécessaires aux personnes transgenres, notamment ceux liées à la transition lorsque celle-ci est médicalisée. Cet amendement vise à permettre cet accès.
Il s’agit d’une expérimentation qui vise à soulager face à les conditions insupportables d’incarcération en France frappant plus durement encore les personnes transgenres détenues.
Ces conditions font l’objet de nombreuses alertes de la part des associations telles qu’Act-Up ou Acceptess-T et ont été relatées par exemple dans cet article de Buzzfeed : https ://www.buzzfeed.com/rozennlecarboulec/isolees-insultees-violees-le-calvaire-des-femmes.