ART. 53	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Chenu
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions de cet article prennent acte de la disparition des tribunaux d’instance, et elles préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires.
Or, ces mutations vont nuire à la France périphérique, et elles ne peuvent qu’éloigner les justiciables les plus modestes de l’accès au prétoire.