ART. 43	N°583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°583
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun et M. Straumann
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ARTICLE 43
Au début de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Sauf décision contraire de la juridiction, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation d’une peine en stage ne doit pas avoir pour effet d’augmenter les charges publics. D’où cet amendement pour en faire supporter financièrement les frais à la personne condamnée.