APRÈS ART. 51 TER	N°584 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°584 (Rect)
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51 TER, insérer l’article suivant:
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune fouille ne peut être réalisée par un personnel d’un sexe différent de la personne détenue. La fouille des protections périodiques des femmes est interdites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la dignité des femmes détenues lorsqu’elles sont fouillées.
Les contraintes de recrutements de l’administration pénitentiaire ne doivent pas conduire à des comportements ne respectant pas la dignité des personnes détenues. En effet, depuis trop longtemps on accepte le fait que le principe selon lequel les fouilles ne peuvent être réalisées que par des agents du même sexe n’est pas toujours praticable à l’égard des femmes, faute notamment de personnels féminins suffisants. Le groupe de la France insoumise considère qu’il s’agit d’une atteinte inadmissible à la dignité d’autant que cette situation incombe exclusivement à l’administration.
Notre proposition vise à ce qu’aucune fouille quelle qu’en soit la forme, y compris la palpation de sécurité, ne puisse être pratiquée par une personne du sexe opposé.
La Contrôleure générale des lieux de privation indique dans son avis du 25 janvier 2016 relatif à la situation des femmes privées de liberté (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032070951), que le respect de la dignité humaine empêche toute possibilité de procéder à la fouille des protections périodiques des femmes. Cette recommandation est d’autorité tant il est sordide d’imaginer qu’elle ne puisse être respectée.
En faisant référence à une circulaire ministériel de 2013, le rapporteur du texte affirmait que cette obligation existait déjà. Or force est de constater qu’elle n’est pas dans la loi et comme le contrôleur général le rappelait en 2016 la pratique malheureusement existe, et se trouve légitimée par les “nécessités de service”. Alors, sauf à remettre en cause et Kelsen et une autorité administrative, pour le groupe de la France insoumise, il est indispensable que cette obligation soit garantie par la loi et non une circulaire, au nom du respect des droits fondamentaux.