ART. 53	N°585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°585
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun et M. Straumann
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ARTICLE 53
Supprimer l’alinéa 107.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’assurer la pérennité des fonctions des TGI, ce même lorsqu’il y a plusieurs TGI dans un département, il ne peut s’envisager d’avoir un tribunal avec un juge d’instruction mutualisé.
D’où la suppression proposée de cet alinéa.