ART. 9 TER	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Saddier, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun et M. Straumann
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ARTICLE 9 TER
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou par voie postale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre une remise des actes également par voie postale.