ART. 12 BIS A	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Viala, M. Pauget, M. Bazin, M. Brun et M. Straumann
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avant 2004, l’altération définitive du lien conjugal résultait de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivaient séparés depuis six ans au jour de l’assignation en divorce. En l’état, les époux doivent être séparés depuis deux ans, cette durée parait être un juste milieu et il ne convient pas de la réduire davantage.