ART. 45	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°591
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Saddier, M. Masson, M. Pauget et M. Viala
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ARTICLE 45
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, en 2016, 123 femmes et 34 hommes ont été tués par leur conjoint ou ex-conjoint. En outre, 25 enfants mineurs ont été tués la même année dans le cadre de violence au sein du couple.*
Ainsi, le législateur doit prendre en considération les spécificités des violences conjuguales, y compris en matière d’exécution des peines.
Or, les dispositions de mise sous surveillance électronique des auteurs de violences conjugales ou de violences sexuelles à caractère incestueux, dans ces cas particuliers, aboutissent trop souvent à les mettre en présence de leurs victimes.
Il est nécessaire de prendre en compte le traumatisme des victimes et de leur famille et s’assurer qu’elles ne puissent en aucun cas croiser les condamnés dans leur quartier ou leur environnement quotidien.
Cet amendement vise donc à prohiber le placement sous surveillance électronique des auteurs de violences conjugales ou de violences sexuelles à caractère incestueux pour assurer la protection physique et psychologique des victimes et de leur famille.

*Source : « Etude nationale sur les morts violentes au sein du couple. Année 2016 », ministère de l’Intérieur, délégation aux victimes.