ART. 37	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°601
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 37
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 200 euros »
le montant :
« 1 950 euros ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant:
« 150 euros »
le montant :
« 1 500 euros ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer au montant :
« 400 euros »
le montant :
« 3 750 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de replis, il propose d’augmenter substantiellement le montant des amendes forfaitaires ; Ce délit est, dans le droit actuel, puni d’un an de prison et de 3750 € d’amende. Nous proposons que ce montant corresponde à celui de l’amende forfaitaire majorée ; les montants de l’amende forfaitaire et celui de l’amende forfaitaire minorée sont ajusté en fonction de la première.