APRÈS ART. 2	N°604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°604
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 2060 du code civil, les mots : « sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou » sont remplacés par le mot : « ni ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2060 du code civil prévoit qu’il n’est pas possible de compromettre :
- sur les questions d’état des personnes
- sur les questions de capacité des personnes
- sur les questions de divorce
- sur les questions de séparation de corps
- sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l’ordre public.
Cet amendement, proposé par le CNB, permet de compromettre sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps, afin de développer l’arbitrage dans ces deux matières.