ART. 4	N°610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°610
présenté par
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Thiériot, M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article étend le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire.
Cette dynamique d’extension de la représentation obligatoire par un avocat, soulevant une interrogation légitime quant à l’accessibilité de la justice, traduit également la complexité croissante de notre droit et donc, en écho, sa construction et la manière de légiférer. Au lieu d’entériner cette complexification, il convient d’engager un effort soutenu, quotidien, vers la simplification et la lisibilité de notre droit.
Il est donc proposé de supprimer cet article.