ART. 5	N°612 (3ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°612 (3ème Rect)
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 :
« VI. – Au premier alinéa de l’article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : «au notaire ou à l’avocat ».
« VII. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : «au notaire ou à l’avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IV et V de l’article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d’assistance médicale à la procréation. Cet amendement, proposé par le CNB, prévoit que ce consentement puisse être reçu par un avocat sous la forme d’un acte sous seing privé contresigné par lui, dans les conditions visées par l’article 1374 du code civil.