ART. PREMIER	N°616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°616
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :
« 
2018	2019	2020	2021	2022	
7	7,7	8,5	9,3	12,3	
».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l’Europe. Avec 65.9 € par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays.Cet amendement propose d’augmenter de 10 % par an le budget de la justice. L’objectif étant d’avoir une justice plus rapide et plus ferme ce qui devrait entrainer rapidement une baisse des besoins pour le budget de la mission sécurité.