ART. 34	N°637	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°637
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Viry, M. Viala et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 34
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est contraire aux intérêts des justiciables d’allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats.