ART. 42	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°640
présenté par
M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry, M. Marleix, M. Viala et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 42
Supprimer les alinéas 15 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que le président de la cour d’assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime.
Considérant que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, cet amendement propose de conserver le régime actuel où le président et les assesseurs statuent sur l’action civile.