ART. 45	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 45
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« l’emprisonnement est d’au moins six mois »
les mots :
« la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En limitant le fait de décerner un mandat de dépôt à effet différé aux personnes condamnées à une peine d’au moins six mois, le projet de loi omet qu’une personne pourrait dans le cas d’une impossibilité résultant de sa personnalité ou de sa situation, ne pas voir ordonner à son encontre une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté électronique ou un placement à l’extérieur et bénéficier de fait d’un traitement plus défavorable qu’une personne punie d’une peine supérieure à six mois et inférieure à un an.