ART. PREMIER	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Anthoine, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Rémi Delatte et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
2 987	3 095	3 213	3 333	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 5 de l’article 1.