ART. 6	N°654	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Schellenberger, M. Pauget et M. Verchère
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation ouvrirait la voie à la transformation profonde des liens entre époux, concubins ou parents en n’en les réduisant à un lien administratif.
Les conditions dans lesquelles les modalités consécutives à la séparation, notamment en ce qui concerne les besoins des enfants, leur résidence et leur éducation exigent qu’un juge puisse organiser le débat contradictoire entre les parties et contribuer à pacifier les tensions ; il est également indispensable que l’étape de la décision judiciaire permette à toutes les parties de démarrer une étape nouvelles de leur existence et il n’est pas concevable de limiter cette étape à une simple décision sur le versement de prestations sociales.