ART. 45	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°661
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 45
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de déterminer la mesure d’aménagement adaptée »
les mots :
« d’agir conformément au 1° du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit que le JAP n’intervienne pour partie que sur décision du tribunal correctionnel dans le cas où ce dernier ne dispose pas d’éléments lui permettant de déterminer précisément la mesure d’aménagement adaptée.
Pourtant, le tribunal correctionnel pourrait même être empêché d’ordonner que l’emprisonnement soit exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur faute d’éléments sans avoir à en déterminer précisément la modalité faute d’éléments suffisamment étayés sur la situation matérielle, sociale et familiale de la personne,
Au regard des enjeux à relever dans le cadre de cette réforme, il conviendrait grâce à cet amendement de repli que le tribunal correctionnel, à défaut de pouvoir prendre sa décision sur la base d’un nombre d’éléments vérifiés suffisamment importants, puisse s’appuyer sur le juge de l’application des peines non pas pour déterminer la mesure d’aménagement de peine adaptée mais estimer après investigations complémentaires de l’opportunité de soumettre la personne condamnée à une autre modalité d’exécution de la peine que l’emprisonnement.