ART. 45	N°662	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°662
présenté par
Mme Jacquier-Laforge
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ARTICLE 45
Supprimer l’alinéa 43.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de conserver s’agissant des mineurs, l’obligation de motiver par décision spéciale la délivrance du mandat de dépôt à l’audience, quel que soit le quantum de la peine prononcé et ce même lorsqu’il s’agit d’une récidive légale au sens des articles 132‑16‑1 et 132‑16‑4 du code pénal ce qui n’empêche nullement la délivrance d’un mandat de dépôt à l’audience mais exige de la part de la juridiction une attention particulière propre à la justice des mineurs et qu’il convient de sauvegarder.