APRÈS ART. 11	N°669	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°669
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « affaire », sont insérés les mots : « , du temps qu’il est susceptible d’y consacrer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nombre de dossiers traités par les avocats sont par nature chronophage sans pour autant donner le sentiment aux justiciables de nécessiter de particulière diligence de leur conseil (négociation avec le confrère adverse, préparation d’un sachant intervenant dans le cadre d’une expertise, procédure par nature longue au regard des délais d’audiencement, ….). Il semble donc utile d’intégrer aux critères visant à déterminer un honoraire le temps qu’un avocat est susceptible de consacrer à un dossier au-delà même des diligences à accomplir.