APRÈS ART. 18	N°67 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°67 (Rect)
présenté par
Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Meyer Habib, Mme Magnier et M. Ledoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est ainsi rédigé :
« À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge examine prioritairement la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre ses parents. A défaut, le juge peut ordonner, à titre provisoire, une résidence en alternance dont il détermine la durée au terme de laquelle le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’INSEE, 160 000 enfants mineurs ont vécu le divorce de leurs parents ou la rupture de leur PACS. Un an après l’évènement, 76 % d’entre eux sont gardés principalement par leur mère, 9 % principalement par leur père et 15 % sont concernés par la garde alternée.
Le nombre d’enfants bénéficiant de la garde alternée a été multiplié par 8 environ, en 9 ans. En effet, en 2003, 31 000 enfants bénéficiaient de la garde alternée contre 271 000 en 2012.
Le droit de la famille est en plein bouleversement, en vertu de l’égalité entre les femmes et les hommes, en atteste l’évolution du congé maternité et paternité, le congé parental accordé aux parents en égalité pour le bénéfice des enfants.
Toutefois, lorsqu’un père demande une garde alternée et que la mère s’y oppose, le juge aux affaires familiales valide la demande de la mère dans 75 % des cas. Alors même que l’article 371‑1 du code civil consacre la présence des parents dans l’émancipation de l’enfant et l’article 373‑2 du même code consacre le maintien par les parents de relations personnelles avec l’enfant.
Nombre de recherches démontrent que les conflits s’amenuisent s’il existe une entente pour un hébergement égalitaire de l’enfant entre les parents, car ni l’un ni l’autre des parents n’est alors menacé de perdre son enfant ou son identité de parent.
Pour ce qui est de la construction de l’enfant, l’étude de l’américain Bauserman, publiée en 2002, est révélatrice[1]. Cette étude regroupe 33 études examinant 1846 cas de garde monoparentale et 814 cas de garde partagée entre 1982 et 1999. On peut y lire : « Les enfants visés par des conditions de garde partagée avaient moins de troubles de comportement et de problèmes psychologiques, une plus grande estime de soi et de meilleurs résultats scolaires et relations familiales que les enfants visés par des conditions de garde exclusive ».
Par ailleurs et à la lecture d’un document produit par l’INSEE[2], le niveau de vie des enfants est plus élevé dans le cadre d’une garde alternée que dans le cas d’une garde exclusive. Cela s’explique par la qualité de logement et donc d’hébergement de l’enfant ainsi que par le fait que seule une pension alimentaire sur deux est versée en cas de divorce.
A la lecture de ce qui précède et en vertu du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, cet amendement vise à faire de la garde alternée une priorité dans le mode de résidence de l’enfant.
[1] Robert Bauserman, « Child ajustment in joint-custody versus sol-custody arrangements : A meta-analytic review », Ph. D., AIDS Administrtation / Department of Health and Mental Hygiene ; Journal of family psychology, Vol. 16, N°1.
[2] Carole Bonnet, Bertrand Garbinti, Anne Solaz, in INSEE première, n° 1536, 4 février 2015.