APRÈS ART. 11	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°678
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article l’article L. 444‑1 du code de commerce, après le mot : « prévisibles », sont insérés les mots : « , la ou les éventuelles provisions sollicitées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de viser dans le cadre des éléments ayant vocation à figurer dans les conventions d’honoraires les éventuelles provisions sollicitées par les avocats. Cette pratique, souvent mal comprises ou acceptées des justiciables, mais souvent nécessaire aux avocats poserait en effet moins de difficulté si elle figurait systématiquement dans les conventions écrites établies entre un client et son conseil.