AVANT ART. 24	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°682
présenté par
Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer et M. Benoit
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 321‑1 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat en matière administrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le parallélisme des formes par rapport à l’ordre judiciaire, dans les matières relevant de sa compétence, la cour administrative d’appel sera compétente pour connaitre des recours engagés contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat.