ART. 13	N°686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°686
présenté par
Mme Mirallès
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 3, après le mot :
« écrites »,
insérer les mots :
« communiquées ou de celles sollicitées en vertu des dispositions de l’article 442 du code de procédure civile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à faire en sorte que le dispositif de procédure sans audience puisse être le plus efficient possible. Aussi, il revient d’intégrer dans les dispositions de l’article L. 212‑5‑2 du Code de l’organisation judiciaire, la possibilité que le juge a, avant de faire le choix de tenir une audience, de se faire parvenir par écrit tout élément de précision de fait ou de droit par écrit comme en dispose l’article 442 du Code de procédure civile.