APRÈS ART. 12 TER	N°687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°687
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 TER, insérer l’article suivant:
À l’article 262‑2 du code civil, après le mot : « initiale », insérer les mots : « , à l’assignation ou à la signature d’une convention de procédure participative à fin de divorce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 262‑2 du code civil prévoit la nullité de toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté et de toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, s’il est prouvé qu’il y a eu fraude aux droits de l’autre conjoint. Cet amendement, proposé par les avocats, prévoit également une telle nullité dans l’hypothèse où cette obligation ou cette alinéation interviendrait dans les mêmes conditions postérieurement à l’assignation ou à la signature d’une convention de procédure participative à fin de divorce.