ART. 31	N°689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°689
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
”I bis. – Après la première phrase de l’article 63‑4‑1, est insérés une phrase ainsi rédigée : « L’avocat intervenant au stade de la prolongation peut également consulter les procès-verbaux d’audition établis lors des premières vingt‑quatre heures au cours desquelles il n’assistait pas le mis en cause. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à répondre à une imprécision du texte s’agissant d’une situation pourtant fréquente en pratique : le changement d’avocat au cours de la mesure de garde à vue ou l’assistance uniquement au stade de la prolongation alors que le gardé à vue avait fait le choix au cours des 24 premières heures de ne pas être assisté par un avocat. Dans pareille situation est née une pratique non conforme à l’esprit du texte et visant à ne pas permettre à l’avocat intervenant au cours de la mesure de consulter les procès-verbaux d’audition établis alors qu’il n’assistait pas encore le mis en cause. Il convient donc de rappeler également la possibilité pour l’avocat de pouvoir consulter les procès-verbaux d’audition établis antérieurement à son intervention. Apporter cette précision rend notre procédure de garde à vue plus conforme aux prescriptions européens sans pour autant franchir la ligne rouge d’accès au dossier