ART. 38	N°693	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°693
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 38
À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« deux ans lorsque le prévenu bénéficie de la mesure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour la première fois et trois ans dans le cas contraire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix de recourir à la CRPC étant un pouvoir discrétionnaire du parquet et justifiant que le prévenu y consente indirectement par la reconnaissance exigée des faits qui lui sont reprochés, il convient de conserver une certaine forme d’intérêt pour le prévenu afin qu’il accepte cette mesure, a fortiori pour le primo délinquant.