ART. 38	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « qui peut comprendre la proposition de peine formulée par le procureur de la République ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’avocat assistant un prévenu dont le dossier est orienté en CRPC pourrait utilement le conseiller, préalablement à la présentation de son client au procureur, s’il a relativement en amont la peine que ce dernier souhaite lui proposer. Cette proposition d’amendement va dans le sens de l’ajout d’un alinéa visant la possibilité pour le procureur de transmettre la proposition de peine par tous moyens. L’objectif poursuivi in fine est de faire en sorte que le recours au délai de 10 jours de réflexion offert aux justiciables soit diminué et partant de concourir à une justice plus efficiente et rapide.