ART. 43	N°696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°696
présenté par
Mme Mirallès
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ARTICLE 43
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
XI. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la création de l’agence nationale du travail d’intérêt général, il est demandé à toute personne condamnée à une peine de travail d’intérêt général d’établir par tous moyens, dans un délai de 6 mois à compter de l’exécution de celui-ci, un rapport, qui devra être transmis à l’agence, visant à relater ce que ce travail lui a apporté et a apporté à la collectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à amener les prévenus condamnés à un travail d’intérêt général à poursuivre leur réflexion sur ce qu’est « l’intérêt collectif », à mieux intégrer le sens de la peine qui a été prononcée à leur encontre et les bénéfices qu’ils peuvent en retirer.
Ce rapport permettra de façon parallèle à l’agence nationale de pouvoir procéder à une évaluation des travaux effectués et lui permettre le cas échéant de les faire évoluer.
Il pourrait en outre permettre aux parties civiles de mesurer l’apport à la collectivité de la condamnation prononcée et d’améliorer la compréhension sociale de la peine qu’est le TIG.
Ce rapport pourrait être pour des raisons de facilité, intégrer à l’attestation d’exécution du TIG.