ART. 17	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 17
I. – À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 
« aux frais du tuteur ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 
« Les frais d’intervention de la personne qualifiée sont imputés à titre personnel au tuteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de retard dans la remise de l’inventaire, cet amendement proposé par les avocats précise, dans l’hypothèse où le juge désignerait un technicien, que les frais résultant de cette intervention seront imputés, à titre personnel, au seul tuteur.