ART. 17	N°699	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°699
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 11, après le mot : 
« tuteur », 
insérer les mots : 
« ou le subrogé curateur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« co-tuteur »,
insérer les mots :
« , d’un subrogé curateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement, proposé par les avocats, précisant que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil s’agissant du subrogé tuteur s’applique également au subrogé curateur lorsqu’il en a été nommé un.