ART. 43	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
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ARTICLE 43
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 39.
II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de refus, la peine fixée par la juridiction est mise à exécution. Elle ne peut faire l’objet d’aménagement ou de conversion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’acter le principe que tout refus de la peine de travail d’intérêt général (TIG) proposée à la place de emprisonnement entraine l’exécution immédiate de la peine de prison. Et la peine de prison ne peut plus alors faire l’objet d’aménagement.
Les TIG sont une chance donnée à la personne reconnue coupable ; si cette dernière refuse cette main tendue, elle doit purger sa peine intégralement.