ART. 4	N°708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°708
présenté par
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier et M. Masson
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, »
les mots :
« les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. En effet, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont eux-mêmes plus faibles que la somme à débourser pour s’attacher les services d’un avocat. Cette difficulté est renforcée dès lors qu’il s’agit de trouver un avocat spécialisé n’ayant pas de clients « professionnels », seul gage de l’éloignement de tout risque de conflit d’intérêt. C’est le cas notamment pour les litiges en matière de consommation.
Alors que le présent article renvoie à un décret ultérieur, qui ne permet donc pas de savoir quels contentieux seront concernés par la représentation obligatoire, le présent amendement propose d’exclure clairement les litiges inférieurs à 10 000 euros du ministère d’avocat obligatoire.
Cette mesure est directement inspirée d’un rapport d’information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » qui préconisait qu’il était « nécessaire de rendre la justice plus proche et plus accessible ».
Par ailleurs, lors des débats relatifs à l’examen du texte au Sénat, Madame le Garde des Sceaux a assuré que le Gouvernement ne souhaitait pas étendre la représentation obligatoire aux contentieux qui relevaient jusqu’à présent de la compétence du tribunal d’instance. Le présent amendement propose ainsi d’inscrire ce principe dans la loi.