ART. PREMIER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger et M. Viala
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 7 :
«
2 987	3 095	3 213	3 333	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 5 de l’article 1.