ART. 26	N°730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°730
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« infraction »,
insérer le mot :
« présumée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à rappeler qu’au moment de l’enquête, la personne n’est que présumée avoir commise une infraction.