AVANT ART. 52	N°731 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°731 (Rect)
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquantes est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été déposé en première lecture par nos collègues sénateurs et permet au juge d’adapter la peine sans recourir à l’emprisonnement ou à des sanctions éducatives de moindre portée.
Cet amendement prévoit que la peine consistant en l’exécution de travaux d’intérêt général, actuellement limitée aux mineurs de plus de 16 ans, peut être prononcée à partir de l’âge de 13 ans.