ART. 32	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°734
présenté par
M. Perrut
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ARTICLE 32
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La police municipale est la troisième composante des forces de sécurité intérieure après la gendarmerie et la police nationale. Elle est placée sous l’autorité du maire et intervient au sein des communes ou des intercommunalités pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique. La police municipale constitue, au plus près du terrain, le premier rempart de notre sécurité et de nos libertés.
En 2015, 3 852 communes possédaient une police municipale. Le contexte actuel leur donne un nouveau rôle à jouer et un positionnement décisif dans le combat contre le terrorisme. En plus de lutter contre la petite et la moyenne délinquance, la police municipale est en première ligne contre les potentiels terroristes qui, aujourd’hui, sont de plus en plus souvent des personnes qui passent à l’acte de manière imprévisible.
Dans ce contexte, et pour que la police puisse mieux mener son rôle de prévention et de répression, il convient d’étendre les prérogatives des agents de la police municipale afin qu’ils puissent procéder à des contrôles d’identité.
Tel est l’objet de ce présent amendement.