ART. 53	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Marleix, M. Emmanuel Maquet et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 53
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d’instance et du Tribunal de Grande
instance en une seule entité : le Tribunal de première instance.
Cette réforme risque de compromettre l’exigence de proximité de la justice et d’accès au juge pour tous les justiciables, en particulier les plus vulnérables.
C’est particulièrement vrai en milieu rural.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.