ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Savignat, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brun, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger et M. Viala
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5 :
«
7,29	7,65	8,20	8,99	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le tableau de l’alinéa 3 de l’article 1.