ART. 37	N°740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°740
présenté par
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier et M. Masson
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l’usager à son domicile doit obligatoirement être assortie d’informations sur les structures sanitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l’amende forfaitaire à l’usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaitre l’accompagnement sanitaire dont ils peuvent bénéficier il est nécessaire d’inscrire, sur l’avis d’amende forfaitaire envoyé au domicile de l’usager, des informations sur les structures sanitaires.
Cela est en outre l’assurance qu’une partie des recettes de l’amende forfaitaire participe à la prévention des usagers sur les dangers du cannabis, des drogues en général.