ART. 26	N°742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°742
présenté par
M. Savignat, M. Saddier, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Vatin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 26
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s’assurer que la victime a été avisée de l’audience.
Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s’exprimer à l’audience. Le caractère réparateur de l’audience réside aussi dans son déroulé.
Envisager l’audience pénale sans que la victime n’ait été avisée ne saurait être possible.