ART. 35	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Marleix, M. Hetzel, M. Gosselin, M. Ramadier, M. Lurton, M. Perrut, M. Emmanuel Maquet, M. Schellenberger, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Valérie Boyer, M. Straumann et Mme Poletti
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ARTICLE 35
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sauf si la personne le refuse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le recours à la viosioconférence est autorisé pour le placement en détention provisoire et pour la prolongation de la détention provisoire. Le justiciable a cependant le droit de refuser le recours à la visioconférence, et d’obtenir ainsi que la décision soit prise au cours d’une audience où le magistrat est physiquement présent, sauf en cas de risque d’évasion ou de trouble à l’ordre public.
Le présent amendement propose de supprimer cette exigence du consentement afin de faciliter l’instruction et de revenir ainsi à l’ambition initiale du texte du Gouvernement.