ART. 39	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
___________________________________________________________________
LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Savignat, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Brun, M. Fasquelle, M. Schellenberger, M. Masson, M. Lurton, Mme Levy, M. Vatin et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 39
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre la jonction de plusieurs autres procédures, particulièrement dans le cadre d’une comparution immédiate est la négation absolue des droits de la défense et du procès équitable.
D’autant que la jonction avec une procédure ayant fait l’objet d’une ordonnance de renvoi d’un juge d’instruction placera l’avocat de permanence pour les comparutions immédiates dans l’impossibilité d’assurer la défense du prévenu.
Enfin, les victimes dans les procédures jointes, ne pourront être présentes ou représentées alors même qu’elles attendraient le moment du procès parfois depuis plusieurs années.