ART. 5	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°759
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 22 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces nouveaux alinéas visent à exonérer des droits d’enregistrement les actes de recueil des consentements des couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou accueil d’embryon. Ces droits d’enregistrement sont actuellement de 125 €.
La solidarité nationale prend déjà en charge le coût de 4 cycles complets de fécondation in vitro (FIV) et de 6 tentatives d’insémination artificielle (IA). Sachant que le coût moyen d’une FIV est de 4100 € et le coût moyen d’une IA est d’environ 500 €, il ne paraît pas excessif de maintenir des droits d’enregistrement pour les couples ayant recours à une procréation médicalement assistée avec tiers donneur ou accueil d’embryon.