ART. 54	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°762
présenté par
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Tabarot et M. Thiériot
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ARTICLE 54
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe actuellement 30 cours d’appel en France métropolitaine. L’expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans aucune concertation. Les professionnels du droit vont être directement impactés dans leur exercice professionnel quotidien par cette expérimentation dans plus d’un tiers des régions. La justification apportée par la commission des lois : l’amélioration de l’échantillonnage, n’est pas pertinente au regard des conséquences directes de cette extension. L’impact d’une telle extension de l’expérimentation sur les ressources humaines, les ressources informatiques et l’immobilier des cours d’appel n’a pas été pris en compte. Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi, qui prévoyait une expérimentation dans deux régions. L’expérimentation proposée par le gouvernement porte sur 15 % des régions métropolitaines, celle proposée par la commission des lois porte sur 38 % des régions. Une expérimentation aussi large sera compliquée à mettre en œuvre et déstabilisera considérablement les conditions de l’exercice professionnel de nombreux professionnels du droit.