ART. 12 BIS A	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°766
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale. Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu’après un délai de séparation de deux ans. Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorce s’impose d’un temps de réflexion nécessaire.