ART. 51 TER	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°773
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 51 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l’objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les précisions apportées par le Sénat à la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire sont pertinentes vu la situation dans certains établissements pénitentiaires. En effet, les nombreuses fouilles pratiquées en prison démontrent la présence d’alcool, de drogue, de téléphone mobile et même d’armes dans les cellules. Pour remédier à cette situation, il convient de mieux contrôler les visiteurs des détenus.