APRÈS ART. 43 TER	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2018
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LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 1396)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°774
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article 716‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 716‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 716‑2. – Tout étranger qui doit purger une peine de prison doit prioritairement la purger dans son pays d’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement tâtonne pour créer 15 000 places de prison supplémentaires.
Or, actuellement quelques 15 000 étrangers purgent leurs peines de prison en France. Et chaque détenu coûte en moyenne aux Français 100 euros par jour (alimentation, entretien, personnel) soit 36 500 euros par an.
L’État, à travers les Français, prend donc à sa charge des personnes étrangères qui ont volontairement porté atteinte à l’ordre public français.
Pour ces raisons, il convient de légiférer pour que les étrangers qui ont enfreint la loi française et été condamnés à une peine de prison, purgent prioritairement leurs peines dans leur pays d’origine.
Cela implique évidemment que le Gouvernement puisse mener une politique volontariste de conclusion d’accords avec les États des ressortissants les plus « représentés » dans nos prisons.